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Cour de cassation
Chambre civile 1

 4 Mai 1982 

Rejet

N° 81-11.754
Publié au Bulletin

Commune de Monetier les Bains

Clémenti

Classement :

Contentieux Judiciaire

Numéro JurisData : 1982-700991
Résumé
La demande en liquidation d'astreinte n'est que la continuation et le developpement de l'instance ayant abouti au prononce de l'astreinte. ayant constate qu'un memoire avait ete adresse a l'autorite administrative conformement a l'article l/316/9 du code des communes (C.COMM), avant l'introduction de l'action ayant donne lieu au jugement qui avait condamne une commune a delaisser une parcelle de terre sous astreinte, les juges du fond ont justement estime que l'envoi d'un nouveau memoire n'etait pas necessaire avant la demande de liquidation de cette astreinte qui devait des lors etre declaree recevable.
Résumé
L'article 1er de la loi du 31 decembre 1957 attribuant aux tribunaux de l'ordre judiciaire la connaissance des actions tendant a la reparation des dommages causes par un vehicule quelconque alors meme que ce vehicule participe a l'execution d'un travail public, la cour d'appel a justement decide que les juridictions-de-l'ordre-judiciaire etaient competentes pour connaitre de l'action en reparation du dommage cause a une propriete par un chasse neige automobile effectuant une operation de deneigement d'un chemin communal. a legalement justifie sa decision la cour d'appel qui pour declarer une commune responsable des dommages causes a une propriete par un chasse neige automobile au cours d'une operation de deneigement d'un chemin communal, a enonce que cette operation etait effectuee pour son compte et que si l'engin avait ete mis a sa disposition, avec son conducteur, par l'administration des ponts-et-chaussees, elle etait devenue, en vertu de la convention intervenue, le commettant du conducteur a qui elle avait elle meme donne les ordres necessaires a l'operation.

M. Charliac, Président
M. Jégu, Rapporteur
M. Baudoin, Avocat général
M. Pradon, Avocat
M. Spinosi, Avocat

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE D'UN LITIGE OPPOSANT M CLEMENTI A LA COMMUNE DE MONETIER-LES-BAINS AU SUJET DE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DEVENU IRREVOCABLE, A DECLARE M CLEMENTI PROPRIETAIRE DE CETTE PARCELLE ET A ORDONNE A LA COMMUNE DE LA LUI RESTITUER AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1976 SOUS ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR A COMPTER DE CETTE DATE ;
QU'A DEFAUT DE RESTITUTION, M CLEMENTI A, LE 25 JANVIER 1978, ASSIGNE EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE LA COMMUNE DE MONETIER-LES-BAINS QUI, TOUT EN SOULEVANT L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DE L'ENVOI D'UN MEMOIRE A L'ADMINISTRATION, A CONCLU A L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AU DEBOUTE DE M CLEMENTI ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDE DE CELUI-CI RECEVABLE ET, RETENANT SA COMPETENCE, A LIQUIDE L'ASTREINTE A LA SOMME DE 10 000 FRANCS ;
ATTENDU QUE LA COMMUNE DE MONETIER-LES-BAINS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE M CLEMENTI, ALORS QU'A L'EXCEPTION DES ACTIONS POSSESSOIRES, AUCUNE ACTION NE PEUT ETRE INTENTEE CONTRE UNE COMMUNE SANS QU'UN MEMOIRE AIT ETE PREALABLEMENT ADRESSE A L'ADMINISTRATION ;
QU'AINSI, EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE QUI, SELON LE MOYEN, CONSTITUAIT UNE ACTION NOUVELLE, SANS QU'UN MEMOIRE AIT ETE ADRESSE PREALABLEMENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE L316-9 DU CODE DES COMMUNES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE A BON DROIT QUE LA DEMANDE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE N'ETAIT QUE LA CONTINUATION ET LE DEVELOPPEMENT DE L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU PRONONCE DE L'ASTREINTE ;
QU'AYANT CONSTATE QU'UN MEMOIRE AVAIT ETE ADRESSE A L'ADMINISTRATION AVANT L'INTRODUCTION DE L'ACTION AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1975, ILS ONT JUSTEMENT ESTIME QUE L'ENVOI D'UN NOUVEAU MEMOIRE N'ETAIT PAS NECESSAIRE AVANT LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ASTREINTE QUI DEVAIT, DES LORS, ETRE DECLAREE RECEVABLE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIQUIDE L'ASTREINTE PROVISOIRE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1975, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RELEVANT QUE LA COMMUNE DE MONETIER-LES-BAINS NE CONTESTAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LADITE COMMUNE QUI CONTESTAIT QUE LE CHEF DE DECISION PRONONCANT L'ASTREINTE PROVISOIRE EUT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LE JUGEMENT PRONONCANT L'ASTREINTE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ALORS QUE, ENFIN, UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'AURAIT PU LIQUIDER UNE ASTREINTE CONTRE UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE MONETIER-LES-BAINS QUI, A L'OCCASION DE LA DEMANDE EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PROVISOIRE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1975, SOUTENAIT QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS EU LE POUVOIR DE PRONONCER UNE ASTREINTE CONTRE UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC ET DEMANDAIT QUE FUT CONSTATEE L'ILLEGALITE DE CE JUGEMENT, CE QUI, SELON ELLE, RENDAIT SANS OBJET LA DEMANDE EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE ET QUI A RELEVE LE CARACTERE PROVISOIRE DE LA DECISION PRONONCANT L'ASTREINTE, A, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ESTIME QUE LA COMMUNE, QUI N'AVAIT PAS RELEVE APPEL DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1975, NE POUVAIT PAS REMETTRE EN CAUSE CE JUGEMENT, QUEL QU'EN FUT LE BIEN-FONDE, EN CE QU'IL AVAIT ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE TENDANT AU PRONONCE D'UNE ASTREINTE ;
QU'AYANT ENCORE RETENU QUE LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE PAR LA COMMUNE LORS DE L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1975 ET QU'IL Y AVAIT AINSI CHOSE JUGEE SUR LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LA COMMUNE N'ETAIT PLUS RECEVABLE A CONTESTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR LIQUIDER L'ASTREINTE PRONONCEE PAR LEDIT JUGEMENT ;
QU'AYANT ENFIN CONSTATE L'INEXECUTION PAR LA COMMUNE DE LA DECISION IRREVOCABLE ORDONNANT LA RESTITUTION DE LA PARCELLE DE TERRAIN A M CLEMENTI, LES JUGES D'APPEL ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LIQUIDE L'ASTREINTE A LA SOMME DE 10 000 FRANCS ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Décision Antérieure

 Cour d'appel GRENOBLE Chambre 2 du 3 décembre 1980 

La rédaction JurisData vous signale :
Législation :

 Code des communes, article 316-9
 Loi  du 31 décembre 1957, article 1ER
Jurisprudence :

 Cour de Cassation,  Chambre commerciale,  du 17 mars 1966 , Bulletin 1966 II N. 152 p. 131 (REJET).
 Cour de Cassation,  Chambre civile 1,  du 15 novembre 1978 , Bulletin 1978 I N. 348 p. 259 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation,  Chambre civile 1,  du 17 février 1981 , Bulletin 1981 I N. 56 (2) p. 45 (REJET).
 Cour de Cassation (Assemblée plénière) 13 mai 1966, Bulletin 1966 N. 3 p. 3 (REJET) et l'arrêt cité.

Abstract

 Collectivités territoriales, communes, actions en justice contre la collectivite publique,  conditions de recevabilite,  memoire prealable au prefet, article 316 9code des communes (C.COMM),  procedures le necessitant,  demande en liquidation d'astreinte,  continuation de l'instance anterieure,  renouvellement de la formalite,  exigence (non).

Abstract

 Séparation des pouvoirs, competence administrative ou judiciaire, accidents causes par les vehicules,  article 1 l.31 decembre 1957,  chasse neige,  deblaiement d'un chemin communal,  propriete privee endommagee,  execution d'un travail public,  circonstance indifferente,  tribunaux judiciaires,  competence.

 Responsabilité de la Puissance publique, collectivite responsable, chasse neige,  deblaiement d'un chemin communal,  administration des ponts-et-chaussees,  engin mis par l'etat a la disposition de la commune avec son conducteur,  transfert de l'autorite,  pouvoir de donner des ordres au prepose,  commettant occasionnel,  operation effectuee dans l'interet de la commune,  dommages causes a une propriete privee,  responsabilite engagee.

Titrage

 1) COMMUNE, Action en justice, Action intentée contre une commune, Mémoire préalable, Nécessité, Liquidation d'une astreinte (non).

 * ASTREINTES, Liquidation, Caractère, Continuation de l'instance ayant abouti à son prononcé.

 2) CHOSE JUGEE, Portée, Décision définitive, Astreinte, Liquidation.

 3) COMMUNE, Action en justice, Action intentée contre une commune, Astreinte, Prononcé, Incompétence judiciaire, Proposition lors de l'instance en liquidation, Chose jugée.

 * ASTREINTES, Condamnation, Incompétence prétendue, Exception soulevée lors de l'instance en liquidation, Irrecevabilité.

 * COMPETENCE, Exception d'incompétence, Proposition in limine litis, Astreinte, Prononcé, Proposition lors de l'instance en liquidation, Irrecevabilité.

 * SEPARATION DES POUVOIRS, Commune, Astreinte, Condamnation, Incompétence judiciaire, Proposition lors de l'instance en liquidation, Chose jugée.

Sommaire
La demande en liquidation d'une astreinte n'étant que la continuation et le développement de l'instance ayant abouti à son prononcé, il s'ensuit que, s'agissant d'une astreinte prononcée contre une commune, et dès lors qu'il était établi qu'un mémoire avait été adressé à l'administration avant l'introduction de l'action ayant donné lieu au prononcé de l'astreinte, l'envoi d'un nouveau mémoire n'était pas nécessaire préalablement à la demande de liquidation de cette astreinte.
C'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée qu'une Cour d'appel, statuant sur une demande de liquidation d'une astreinte prononcée contre une commune par un tribunal de grande instance, estime que la commune, qui n'avait pas relevé appel du jugement le condamnant sous astreinte, ne pouvait pas remettre en cause ce jugement, quel qu'en fût le bien fondé, en ce qu'il avait admis la recevabilité de la demande tendant au prononcé d'une astreinte.
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, statuant sur une demande de liquidation d'une astreinte prononcée contre une commune par un tribunal de grande instance, estime que la commune n'était plus recevable à contester la compétence du juge judiciaire pour liquider l'astreinte, dès lors qu'à l'occasion de l'instance ayant donné lieu au prononcé de l'astreinte la compétence du tribunal de grande instance n'avait pas été contestée et qu'il y avait ainsi chose jugée sur la compétence.

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